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Lu dans Batiactu
Parution de l'arrêté « diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente
Après la parution mi-septembre des décrets diagnostic de performance énergétique et diagnostic technique immobilier, l'arrêté du 15 septembre relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine est paru jeudi au Journal Officiel.
L'arrêté du 15 septembre relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine précise notamment les méthodes et les procédures applicables de ce
diagnostic qui sera exigible lors de la vente d'un bien immobilier. Et ce, à compter du 1er novembre.
Selon cet arrêté, le diagnostic de performance énergétique devra être constitué de la description du bâtiment et de ses équipements, de l'indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, ainsi que d'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations.
plus d¹informations sur www.legifrance.gouv.fr |
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